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Allocation pour adulte handicapé : délai de prescription des actions en recouvrement

11e législature

Question écrite n° 35691 de M. Hubert Durand-Chastel (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3304

M. Hubert Durand-Chastel expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles : " Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes ". Les règles applicables en cette matière prévoient un délai de prescription de trois ans. Il lui expose que certains départements considèrent cependant que ce délai de trois ans ne s'applique pas aux actions en recouvrement de la part des prestations d'aide sociale (spécialement de l'allocation pour adulte handicapé), due à ces collectivités territoriales au titre de la contribution des handicapés à leurs frais d'hébergement et d'entretien en établissement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, sous réserve de l'interprétation souveraine des cours et tribunaux, le délai de prescription de trois ans est applicable.



La question est caduque