Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et boulangers-pâtissiers pour appliquer la réduction du temps de travail. Il souligne les contraintes particulières de cette profession liées à la nature de leur activité et remarque que celles-ci sont actuellement accrues par les difficultés d'embauche qui rendent délicates l'organisation d'une réduction brutale de la durée du travail. Il remarque que ces spécificités ont, par le passé, été prises en considération par le Gouvernement qui avait accordé une dérogation au travers du décret n° 82-946 du 5 novembre 1982 fixant un contingent annuel d'heures supplémentaires pour cette profession. Il serait certainement pertinent de reconduire cette démarche dans la situation actuelle. Ainsi, sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail, un décret pourrait fixer comme seuil au-delà duquel les allégements ne seraient plus octroyés, le contingent que la profession a fixé conventionnellement. Un accord conclu mi-juin dernier entre les représentant patronaux et des organisations de salariés, démontrant ainsi la bonne volonté de la profession, a pour objectif de diminuer le temps de travail en réduisant progressivement le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Il lui demande donc si le Gouvernement accepte de prendre un décret, en application du 1er alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, qui instaurerait, sur la base du calendrier d'aménagement progressif présenté par la profession, un nouveau contingent permettant ainsi aux artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de bénéficier des aides accompagnant la réduction du temps de travail.
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La question est caduque
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