Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation sociale des retraités de l'artisanat. Il rappelle à cet effet qu'ils cotisent au même montant de 6,20 % de CSG que les retraités mais que leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points. Il se fait l'écho de l'indignation des retraités de l'artisanat quant à la ponction de deux milliards de francs opérée au détriment de la contribution sociale de solidarité des sociétés, fonds qui étaient destinés initialement aux régimes sociaux des intéressés. Il rappelle également que le coût élevé de la couverture maladie universelle sera inévitablement répercutée par les mutuelles et les compagnies d'assurance, ces cotisations que les retraités de l'artisanat ne peuvent déduire de leurs revenus. Il demande si le principe " A cotisations égales, prestations égales " va recevoir un écho favorable de la part du Gouvernement.
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La question est caduque
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