Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/10/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une proposition de règlement de la Commission européenne instaurant " la concurrence régulée " dans les transports nationaux, régionaux et locaux. Elle lui fait part de son opposition à un projet qui revient à proscrire les régies municipales et locales, dans le domaine des transports, ce qui est en opposition avec notre culture, de délégation de la gestion de certains services publics. Elle lui fait également remarquer que si cette proposition de règlement était adoptée, un précédent serait créé pouvant conduire à une remise en cause des régies dans d'autres domaines de l'action publique locale, et même également de l'administration locale de la culture, de l'éducation, voire des polices municipales si des opérateurs privés se portaient sur ses secteurs. Elle lui fait remarquer que la présentation de telles dispositions sous forme de règlement et non de directive échappera à l'examen des parlements nationaux. Elle lui fait remarquer enfin qu'une telle méthode constitue une violation de l'article 72 de la Constitution française, qui prévoit une libre administration de nos collectivités locales, violation également du principe de subsidiarité. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposer résolument à un tel projet et à l'affirmation dans tous les domaines et en toutes circonstances de la gestion privée sur la gestion publique.
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La question est caduque
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