Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formelle adressée par la Commission à la France à propos de la modification de sa réglementation sur les métaux précieux et plus particulièrement la dénomination " Or ". Il demande si le Gouvernement va immédiatement se conformer à la prescription communautaire ou attendre après l'avis motivé la saisine de la Cour de justice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
La France a adapté sa réglementation sur la garantie des métaux précieux pour se conformer aux obligations du droit communautaire en matière de libre circulation des ouvrages en or, argent et platine. Toutefois, dans le cadre de son rôle d'information des consommateurs, le Gouvernement a opté pour le maintien de la distinction des ouvrages d'or et contenant de l'or au titre de 585 millièmes et 375 millièmes. Cette distinction permet d'éviter toute confusion entre les différentes qualités de produits, compte tenu des habitudes de consommation dans le secteur des métaux précieux. Actuellement, seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation " or ", les autres produits étant soumis à l'appellation " alliage d'or ". Le Gouvernement souhaite appeler à nouveau l'attention des autorités communautaires sur les incidences de la suppression de la dénomination " alliage d'or ", cette appellation vise en effet à fournir une information claire et loyale au consommateur.
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