Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités d'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative au traitement des déchets. Il demande pourquoi la circulaire d'application du 28 avril 1998 n'a pas été publiée au Journal officiel. Il s'interroge par la même occasion sur la portée de ladite circulaire, prise six ans après le texte qu'elle est censée expliquer, c'est dire la complexité du texte initial. Il semble en effet que la circulaire complète les lacunes du texte initial au lieu de seulement l'interpréter.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la publication et à la portée de la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. La circulaire en cause n'a effectivement pas été publiée au Journal officiel. L'obligation de publier les circulaires, instaurée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 79-384 du 22 septembre 1979 pris pour son application, ne concerne que les circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une description de procédures administratives. Le secrétariat général du Gouvernement se montre très vigilant à cet égard, et seules les circulaires rentrant dans le champ d'application de la loi précitée sont publiées. La circulaire en cause a cependant fait l'objet d'une diffusion importante, ayant été rapidement mise à disposition du public par le biais du site Internet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Elle a aussi été publiée dans le Moniteur dès le 15 mai 1998. La circulaire du 28 avril 1998 a pour objet d'exposer la volonté des pouvoirs publics en matière de planification de l'élimination des déchets ménagers et assimilés et d'exposer les principes et objectifs à prendre en compte pour l'élaboration ou la révision des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers ou assimilés. Ses dispositions impliquent que le contenu des plans soit mieux étayé, afin de voir appliquer sur tout le territoire une politique homogène dans ce domaine. L'analyse des plans départementaux existants à la date de la circulaire en cause a mis en effet en évidence une disparité due parfois à des interprétations erronées de certains concepts. Notamment, il est apparu nécessaire de clarifier certaines notions, comme par exemple celle de déchet ultime, d'inciter à davantage d'ambitions, en particulier en ce qui concerne le recyclage et la valorisation des déchets. De façon générale, il convenait de mieux définir les orientations que doit prendre la gestion des déchets au niveau départemental afin que soient respectés les objectifs exposés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, codifiant l'article 1er de la loi n° 75-633 du 19 juillet 1975 modifiée. Cette circulaire n'impose aucune obligation supplémentaire par rapport au contenu obligatoire des plans départementaux défini à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et à l'article 2 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés et ne procède pas à une description de la procédure d'élaboration de ces plans.
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