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Contrats éducatifs locaux

11e législature

Question écrite n° 35751 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3299

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats éducatifs locaux. Signés entre l'Etat et les communes intéressées par l'aménagement des rythmes scolaires, les contrats éducatifs locaux permettent d'offrir aux enfants des activités pédagogiques, sportives et culturelles périscolaires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures et les moyens qu'il compte prendre pour encourager maintenant la création d'espace d'accueil des jeunes.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 303

Les contrats éducatifs locaux (CEL) favorisent une organisation de la journée de l'enfant qui met en cohérence le temps scolaire et le temps périscolaire, en s'appuyant sur un projet éducatif. Le nombre de contrats signés à ce jour (environ 2 400) montre l'intérêt que l'ensemble des acteurs accorde à ce dispositif. En ce qui concerne les espaces d'accueil des jeunes, la circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998 précise que " les locaux scolaires seront ouverts au maximum pour accueillir les enfants et les adolescents au cours des activités périscolaires prévues par le contrat éducatif local. Ce contrat comporte, autant que de besoin, autorisation d'utiliser les locaux scolaires, conformément aux dispositions des circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993, prises en application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Préalablement à la signature du contrat éducatif local, d'une part, le conseil d'école ou d'administration, selon le cas, doit être consulté pour avis, d'autre part, le maire doit obtenir l'accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments ". La mise en cohérence des activités, leur déroulement dans l'espace et dans le temps supposent une coordination entre toutes les structures d'accueil susceptibles d'être mobilisées sur un même territoire. L'éducation nationale n'a pas compétence sur les locaux scolaires du fait des lois de décentralisation, cette compétence étant dévolue aux collectivités locales. La mise à disposition de ces locaux scolaires (salles de classe, BCD, salles de musique, salles informatique...), mais aussi celle d'autres lieux (bibliothèque municipale, gymnase, piscine, maison de quartier...), doit être prévue dès la signature des contrats.