Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/10/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Dans le cadre de la loi de finances pour 2001, n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, cette taxe a été supprimée pour les personnes physiques, les associations, fondations et syndicats professionnels à raison de leur véhicule particulier, des véhicules n'excédant pas deux tonnes et des véhicules réservés au transport gratuit des personnes handicapées. Ainsi, les professionnels, commerçants, artisans, entrepreneurs, prestataires de services, selon qu'ils exercent leur activité en nom propre ou sous la forme d'une société, restent assujettis à cette taxe qui les pénalise, tant par le coût qu'elle représente, qu'en raison des formalités qu'elle impose ou des discriminations qu'elle induit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 à cette proposition.
- page 3298
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
La suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ne pouvait être envisagée, dès lors que la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui en aurait résulté aurait dû être intégralement compensée, ce que le contexte budgétaire ne permettait pas. Néanmoins, afin d'alléger la fiscalité automobile des petites entreprises, l'article 24 de la loi de finances pour 2002 a porté de deux tonnes à trois tonnes et demie le seuil d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur des véhicules dits utilitaires dont sont proporétaires ou locataires les personnes physiques, et a étendu le bénéfice de l'exonération aux sociétés sous certaines conditions. Les personnes physiques sont ainsi, pour la période d'imposition qui s'est ouverte à compter du 1er décembre 2001, exonérées de vignette pour leurs camping-cars, leurs véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, leurs voitures particulières et plus généralement pour tous leurs véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie. Cette exonération s'applique également aux sociétés à concurrence de trois des véhicules précités par période d'imposition, compris dans le parc d'automobiles dont elles sont propriétaires ou locataires. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
- page 652
Page mise à jour le