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Situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale

11e législature

Question écrite n° 35790 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3310

M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les revendications de revalorisation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ceux-ci sont en effet exclus de l'accord signé le 14 mars dernier, qui prévoit une revalorisation de salaire et de carrière pour les infirmières et infirmiers de la fonction publique hospitalière uniquement, alors qu'ils bénéficient de la même formation et des mêmes qualifications. Est ainsi mis fin, en outre, à la parité de carrière qui fonde notamment les possibilités de mobilité entre les fonctions publiques. De plus, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ont récemment vu leur responsabilité s'accroître, tout particulièrement en matière de contraception d'urgence. Aussi lui demande-t-il s'il entend ouvrir des négociations avec les représentants de cette profession.

Transmise au ministère : Éducation



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3638

A la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles de la fonction publique hospitalière, signé par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et les organisations syndicales représentatives, les personnels infirmiers du ministère de l'éducation nationale s'interrogent sur la disparité de traitement entre fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit en effet un certain nombre de mesures de revalorisation de carrière en faveur des seuls personnels infirmiers des hôpitaux. Cela se traduit notamment par la modification du statut des personnels infirmiers classés en catégorie B et la création de corps classés en catégorie A. Comme l'ensemble des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, le corps particulier des infirmiers(ières) de l'éducation nationale est classé en catégorie B. Les personnels infirmiers de la fonction publique territoriale sont dans la même situation. L'accès à la catégorie A de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'explique par les contraintes et sujétions spécifiques qui pèsent sur les responsables des équipes de personnel soignant. Les intéressés exercent en effet dans les unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les missions confiées aux infirmiers(ières) de l'éducation nationale sont importantes en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes. C'est pourquoi, et même s'il n'est pas envisagé de réforme statutaire spécifique pour les infirmiers(ières) de l'éducation nationale, il est porté une attention particulière à tout projet éventuel relatif au statut interministériel des personnels infirmiers de l'Etat et dont l'initiative reviendrait naturellement au ministre chargé de la fonction publique.