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Situation matérielle de certains rapatriés d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 35795 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3295

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la dramatique et récurrente situation matérielle de certaines familles de rapatriés d'Afrique du Nord. En juin 1997, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, à son arrivée au Gouvernement, a décidé de faire de la situation des réinstallés surendettés une priorité. Ainsi, plus de 80 milliards de francs ont été accordés par l'Etat en 1997 et 1998 pour l'apurement des dettes des personnes les plus en difficulté. Le Premier ministre avait également décidé, à la demande de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, d'intensifier cet effort en élargissant le champ du dispositif à certains mineurs au moment du rapatriement, qui étaient jusqu'alors exclus - les pupilles de la nation et les orphelins -, voire d'accroître l'aide de l'Etat pour les cas les plus critiques. Cette réforme avait alors fait l'objet d'un décret paru au Journal officiel du 6 juin 1999. En outre, le nouveau dispositif, qui bénéficie d'une dotation budgétaire de 100 millions de francs, a institué une commission nationale, remplaçant les CODAIR (commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés). Cette commission de désendettement des rapatriés, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, assure désormais la transparence et l'harmonisation des décisions. Les rapatriés surendettés qui ont demandé l'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites jusqu'à la décision de la Commission nationale ou celle du juge administratif en cas de recours. Enfin, un gel des dettes fiscales pour les mêmes rapatriés, pendant la procédure d'instruction devant la commission, a été décidé par la loi de finances rectificative pour 1999. Toutes ces mesures sont les éléments tangibles d'une véritable volonté politique forte de la part du Gouvernement de résoudre enfin cette épineuse et dramatique question. Cependant, tant décrié par les associations, l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, instituant une situation de fait inéquitable, devait prochainement faire l'objet de la part de Gouvernement d'un projet de révision. Pour l'heure, il semble cependant qu'un tel projet n'ait pas été concrètement assuré. Aussi, devant des avancées significatives indéniables, il lui demande donc de lui indiquer si, à court terme, un tel projet est envisagé et dans ce cas quelles seraient les modalités de son exécution.

Transmise au ministère : Emploi



La question est caduque