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Calcul de la taxe professionnelle applicable aux professions indépendantes

11e législature

Question écrite n° 35841 de M. Roger Lagorsse (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3313

M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inégalité relative au calcul de la taxe professionnelle dont sont victimes les professions indépendantes. Les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés sont en effet imposées sur une base spécifique, 10 % des recettes TTC, et restent donc, à ce titre, exclues des allégements considérables résultant de la suppression de la base " salaires " décidée par le législateur. Trois années après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions indépendantes employant moins de cinq salariés continuent néanmoins de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. C'est pourquoi il lui demande quels moyens peuvent être envisagés à court terme afin de résoudre cette injustice fiscale pénalisant des entreprises constituant une force sociale et humaine essentielle.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3852

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.