Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le statut de la future société européenne. Il remarque que la coopération entre les ministres du travail de la Communauté a permis in fine de faire aboutir ce dossier. Il demande si la France va formuler des propositions afin de doter cette société d'un statut fiscal unique, ce qui apparaît nécessaire pour permettre à cette société de jouer pleinement son rôle, à savoir celui de nouvel instrument d'unification du marché intérieur européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/01/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le statut de la future société européenne, et sur la question d'un éventuel statut fiscal unique. Le Conseil des ministres des affaires sociales du 8 octobre 2001 a, en effet, adopté formellement le règlement visant à établir un statut de la société européenne et la directive concernant la participation des travailleurs dans le cadre de la société européenne. Il a concrétisé un accord politique sur ce sujet intervenu au Conseil européen de Nice et au Conseil emploi et politiques sociales du 20 décembre 2000. L'adoption formelle fait suite à l'avis rendu par le Parlement européen en septembre 2001 sur la version modifiée des deux textes. Cette législation devrait entrer en vigueur en 2004. La présidence française avait soutenu fermement ces deux textes et les avait remis en discussion. En effet, les premiers travaux concernant la mise sur pied d'un statut pour des sociétés transnationales européennes datent de 1969. L'accord sur le statut de la société européenne est l'une des dix priorités désignées par la Commission comme essentielles à la création d'un marché pleinement intégré des services financiers. Ces priorités sont exposées dans le plan d'action pour les services financiers, que les Etats membres se sont engagés à mettre en oeuvre d'ici 2005. L'adoption du règlement sur le statut de la société européenne entraîne des avantages pour les entreprises ayant des activités dans deux Etats de l'Union européenne au moins. Des sociétés établies dans plus d'un Etat membre pourront se constituer en société européenne soumise sur tout le territoire de l'Union européenne à un même statut juridique et opérer dans toute l'Union sur la base d'un ensemble unique de règles et d'un système unifié de gestion et de publication de l'information financière. Le bénéfice de ce statut entraîne une réduction significative des frais administratifs et juridiques. En revanche, un régime fiscal unique n'est pas prévu. En effet, cette question suscitait des réserves de la part des Etats membres. L'exclusion de la dimension fiscale du champ de la négociation est donc apparue nécessaire pour pouvoir avancer dans la voie d'un accord. Compte tenu de l'importance de l'objectif final d'unification du marché intérieur, cette concession était légitime.
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