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Prolongation du délai imparti aux procédures d'extension des communautés d'agglomérations

11e législature

Question écrite n° 35854 de M. Jean-Paul Alduy (Pyrénées-Orientales - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3372

M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales qui définit les conditions dans lesquelles le périmètre d'une communauté d'agglomérations peut être étendu à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Cette procédure d'extension peut être engagée dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, soit le 13 juillet 2002. Dans la mesure où cette date ultime du 13 juillet 2002 est difficilement compatible avec le principe de l'annualité budgétaire et compte tenu des nombreuses situations financières et fiscales qui doivent être préalablement résolues avant l'arrêté approuvant l'extension de périmètre, il paraîtrait opportun et souhaitable que le délai maximal fixé par l'article 2 précité soit reporté au 31 décembre 2002. Ce report permettrait de disposer d'un délai supplémentaire pour étudier de façon complète et sûre toutes les opérations préalables, qu'elles soient juridiques, financières, budgétaires et fiscales, concernant le retrait de communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI (établissement publics de coopération intercommunale) dont elles sont membres, concernant également le transfert éventuel de nouvelles compétences, concernant enfin la nouvelle répartition des sièges au conseil de communautés d'agglomérations. Ce report permettrait en outre de faire coïncider l'effectivité de l'extension avec le début de l'exercice budgétaire 2003, évitant ainsi les complications et aléas d'un changement de périmètre en cours d'année, au regard des nombreux mouvements qui seront obligatoires dans les budgets communaux, dans celui de l'EPCI d'origine et dans celui de l'EPCI d'accueil, au regard également de l'impossibilité de recalculer en cours d'année la DGF (dotation globale de fonctionnement) ainsi que le produit fiscal sur le nouveau périmètre élargi. En conséquence, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour prolonger le délai imparti aux procédures d'extension des communautés d'agglomérations au 1er janvier 2003.



La question est caduque