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Compétitivité de la place financière de Paris

11e législature

Question écrite n° 35859 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3359

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'attractivité de la place financière de Paris. Il demande pourquoi le rapport Charzat n'a pas donné lieu à des mesures concrètes. Le poids excessif des charges fiscales et sociales par rapport aux autres places financières européennes constitue un handicap durable. Il demande également si le Gouvernement va par des mesures ad hoc réduire ce handicap de manière significative.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4097

Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures suceptibles de créer un environnement législatif de nature à encourager l'initiative économique et à favoriser la compétitivité et le développement des entreprises. De nombreuses dispositions ont été prises en ce sens depuis 1997, qu'il s'agisse du régime d'imposition favorable pour les bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises, du report des plus-values mobilières réinvesties dans les fonds propres des PME nouvelles, de la suppression sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, de l'instauration du régime micro-entreprise, de la réduction d'impôt de 50 % pour les dons effectués par les particuliers aux organismes ayant pour objet exclusif la participation au financement de la création d'entreprises. Cette politique de réduction de la pression fiscale est amplifiée dans le cadre du plan de réforme et d'allégement des impôts arrêté par le Gouvernement pour la période 2001-2003 et dont les principales dispositions ont d'ores et déjà été adoptées dans la loi de finances pour 2001. Ainsi, les PME bénéficieront d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 2 % au titre des exercices ouverts en 2001, puis de 15 % au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 112 euros. La contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés instituée en 1995 sera supprimée progressivement sur trois ans. La taxe sur les salaires a été allégée. A l'issue de la mission parlementaire sur l'attractivité du territoire français, confiée au député M. Michel Charzat, le Gouvernement a étudié les propositions faites à l'occasion de ce rapport et en a retenu plusieurs dans le projet de loi de finances pour 2002. Il est ainsi proposé, par exemple, que la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées soit reconduite pour cinq ans. Les fonds communs de placement à risque et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPR/FCPI), dont le régime juridique serait modernisé, deviendraient éligibles aux plans d'épargne en actions (PEA). Les PEA seraient ouverts aux titres des sociétés européennes et verraient leurs plafonds relevés de plus de 30 %, soit 120 000 euros pour les personnes seules. Les entreprises nouvelles pourraient par ailleurs opter pour le régime simplifié ou le régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultat. En outre le régime des apports à l'occasion de fusions ou scissions de sociétés françaises ou étrangères serait modernisé. Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2001 propose un amortissement majoré pour certains biens d'équipement acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002. Au total, l'ensemble de ces mesures, parmi d'autres en cours de discussion ou déjà prises, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.