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Statut incitatif pour les cadres " impatriés "

11e législature

Question écrite n° 35860 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3359

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les aménagements réglementaires et fiscaux permettant de favoriser l'accueil des cadres étrangers. A titre d'exemple, rémunérer un cadre 450 000 francs par an après impôt coûte 1,45 million de francs à l'entreprise à Paris, et la moitié à Londres. Il demande si le Gouvernement entend lutter contre l'expatriation des cadres en aménageant le régime de la taxe sur les salaires, avec en particulier la suppression du taux marginal, et en mettant en place un statut incitatif pour les " impatriés ".



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 216

La mise en place d'un régime spécial d'imposition en faveur des " impatriés ", c'est-à-dire de salariés qui, sous réserve de certaines conditions, notamment de non-domiciliation fiscale antérieure en France, viendraient de l'étranger en France pour y exercer temporairement leur activité professionnelle, figure parmi les propositions du rapport sur l'attractivité du territoire français que M. Michel Charzat, député, a remis au Premier ministre le 12 juillet 2001 au terme de sa mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A ce titre, elle fait l'objet, comme les autres recommandations de ce rapport, qui dépassent les seules considérations fiscales, d'un examen attentif au regard de l'objectif visant à renforcer la place de la France comme lieu privilégié de création de richesses et d'emplois, mais aussi du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, du droit communautaire et des priorités budgétaires. La réflexion du Gouvernement sur le sujet qui, compte tenu de l'ensemble de ces enjeux, doit être particulièrement approfondie, se poursuit. En ce qui concerne la taxe sur les salaires, à laquelle les employeurs sont assujettis dans la proportion, si elle est inférieure à 90 %, de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes situé hors du champ d'application ou exonéré de la TVA, la suppression du taux majoré de 13,60 % aurait un coût supérieur à 2,2 milliards d'euros (environ 14 milliards de francs), que les contraintes budgétaires ne permettent pas d'envisager. Cela étant, dans le cadre du plan triennal de réforme et d'allégement des impôts arrêté pour la période 2001-2003, le Gouvernement a poursuivi et amplifié la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu qui avait été engagée, dès l'imposition des revenus de l'année 1999 pour les deux premiers taux, par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000). Ainsi, les taux du barème de l'impôt sur le revenu, qui, pour l'imposition des revenus de l'année 1998, s'élevaient à 10,5 %, 24 %, 33 %, 43 %, 48 % et 54 %, s'établiront, pour l'imposition des revenus de l'année 2001, respectivement à 7,5 %, 21 %, 31 %, 41 %, 31 %, 41 %, 46 % et 52,75 %. Cet allégement de l'impôt sur le revenu, mis en oeuvre pour l'imposition des revenus des années 2000 et de 2001 par la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), représente, sur les revenus de l'ensemble de la période 1999 à 2001, un effort budgétaire en faveur du pouvoir d'achat des ménages de l'ordre de 7 milliards d'euros (environ 46 milliards de francs). Ces mesures, qui bénéficient à tous les contribuables, concernent notament les impatriés, et, à ce titre, vont dans le sens des préoccupations exprimées.

Erratum : JO du 21/02/2002 p.585