Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la fiabilité des convertisseurs francs-euros. Il est impératif pour bien réussir ce passage de témoin entre les deux monnaies que les consommateurs disposent de machines totalement fiables. Force est de constater que, et ce alors que la France est l'un des pays où la conversion est la plus compliquée, de nombreux convertisseurs déjà sur le marché ne sont pas conformes au règlement CE 1103/97. Ne respectant pas la règle de l'arrondi, ils peuvent induire le consommateur en erreur. Il demande si les pouvoirs publics vont prendre les mesures adéquates afin de remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède à des contrôles afin de vérifier la conformité des convertisseurs francs/euros au règlement CE n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. Il a été constaté, à cette occasion, que certaines calculatrices n'effectuaient pas les arrondis de conversion, conformément aux règles édictées par le texte européen, lorsque leur capacité de mémoire était saturée par l'importance du montant à convertir. Dans ce cas, soit l'arrondi était incorrect et il en résulte une erreur d'un centime d'euro, soit la calculatrice effectuait une conversion portant sur un seul chiffre après la virgule, contrairement aux dispositions du règlement européen. Lorsque les services de contrôle ont constaté une telle anomalie liée au fait que la capacité de mémoire est égale à la capacité d'affichage, ils ont demandé au fabricant ou au distributeur soit de modifier leur appareil de manière à faire apparaître un message d'erreur, soit, lorsque cela n'était pas possible, d'ajouter au produit un avertissement écrit informant les consommateurs de l'anomalie susceptible de se produire en cas de saturation de la machine. Les convertisseurs examinés disposent d'une capacité d'affichage de 7 ou 8 chiffres, les anomalies résultant de la saturation de la mémoire ne se produisent donc, au pire des cas, que sur des conversions portant sur des sommes supérieures à 1 524,49 EUR (10 000 F) pour un écart de 1 centime d'euro au maximum.
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