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Accès facilités des usagers à des couvertures complémentaires non sélectives et viagères, par un dispositif fiscal incitatif

11e législature

Question écrite n° 35873 de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3375

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'importance du combat mené par les instances concernées en vue de faciliter l'accès du plus grand nombre à des couvertures complémentaires non sélectives et viagères. Une récente enquête du Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé est venue le rappeler : les couvertures complémentaires santé de qualité sont aujourd'hui inaccessibles pour des millions de Français. La couverture maladie universelle (CMU), si elle constitue un progrès réel, n'apporte cependant qu'une réponse partielle en raison des importants effets de seuil qu'elle génère. Par ailleurs, des craintes réelles apparaissent relativement au coût du risque assumé par les mutuelles les plus engagées dans cette démarche de solidarité, c'est pourquoi d'autres mesures doivent être prises pour favoriser l'accès aux couvertures qu'elles assument. Une mesure comme la déductibilité fiscale des couvertures mutualistes permettrait de renforcer les possibilités d'accès aux garanties proposées. Elle rétablirait, en outre, l'équilibre entre les offres de ces mutuelles et celles de certains contrats groupes assurés par les entreprises, et de certains contrats privés bénéficiant déjà d'une telle déductibilité, d'une part, et, d'autre part, un crédit d'impôt pour les non-imposables, dans un souci d'équité. Il lui demande de préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions qui permettraient de contribuer à assurer à chaque Français, quel que soit le montant de ses revenus, la possibilité de se protéger efficacement et de façon solidaire, au moyen d'un dispositif fiscal incitatif.

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque