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Situation des agriculteurs de l'arrondissement de Dunkerque

11e législature

Question écrite n° 35878 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3357

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves problèmes économiques auxquels sont confrontés les agriculteurs de l'arrondissement de Dunkerque. En effet, les précipitations exceptionnelles de ces dernières semaines ont provoqué des inondations sur plusieurs milliers d'hectares, entraînant une forte baisse des rendements et, pour certains exploitants, la perte irrémédiable de la totalité de leur récolte. Les cultures industrielles, comme les pommes de terre, le lin et les légumes destinés à la conserverie, sont les plus gravement touchées, et de nombreux exploitants sont aujourd'hui dans une situation financière inextricable. C'est pourquoi ils ont engagé, avec leurs communes, la procédure visant à faire officiellement reconnaître aux zones sinistrées l'état de calamités agricoles. Cependant, la longueur de celle-ci, la rigueur et l'inadaptation des critères d'indemnisation à l'agriculture polyculturale ainsi que le faible niveau d'indemnisation ne permettent pas d'espérer une amélioration de leur trésorerie à court terme. Compte tenu de l'urgence de la situation, des mesures immédiates s'avèrent nécessaires et pourraient consister, d'une part, en un dégrèvement de la taxe foncière pour les exploitants sinistrés, et, d'autre part, en une aide financière exceptionnelle de l'Etat. Plus largement, ce sont les outils dont disposent les agriculteurs pour gérer les risques climatiques qui doivent être révisés. En particulier, le système de garantie contre les calamités agricoles doit s'adapter aux besoins de sécurité des chefs d'entreprise agricole actuels et futurs. Parallèlement, un mécanisme d'assurances récoltes, prévu à l'article 18 de la loi d'orientation agricole 1999, doit être mis en place, lequel pourrait se fonder sur un produit d'épargne incitatif, propre aux exploitants agricoles et totalement défiscalisé. En conséquences, elle lui demande quelles réponses il entend apporter à ces préoccupations.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2002 - page 31

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a été sensible aux difficultés qu'ont rencontrées les producteurs du Nord de la France à la suite des conditions climatiques exceptionnelles du printemps et de l'été 2001. C'est ainsi qu'il a obtenu de la commission européenne des assouplissements significatifs dont ont bénéficié les agriculteurs victimes des inondations et des irrégularités de levée. Au-delà, la procédure des calamités agricoles a été mise en place. Lors de la survenance d'un sinistre, les dommages sont constatés par une mission d'enquête mise en place à l'initiative du préfet du département. Le rapport de la mission d'enquête est soumis au comité départemental d'expertise, la proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole, pour les dommages subis, est ensuite présentée à la commission nationale des calamités agricoles. L'expérience de la gestion des sinistres importants de 1999 et l'évaluation des politiques publiques de protection contre les risques climatiques ont conduit à une amélioration de la procédure des calamités agricoles, d'une part dans un cadre réglementaire visant à donner une assise juridique solide aux pratiques actuelles en les simplifiant sensiblement et, d'autre part, dans le cadre de mesures de simplifications administratives et d'amélioration de la gestion de la procédure, notamment en terme de délais. Dans certains cas très graves, ces délais ont été ramenés à deux mois et sont, en tout état de cause, inférieurs à six mois. En outre, les bénéficiaires de cette procédure bénéficient d'un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. L'article 18 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précisait que le gouvernement remette au Parlement un rapport définissant les conditions et les modalités de développement de l'assurance récolte et de son articulation avec le régime des calamités agricoles. La remise de ce rapport au Parlement est en cours. Conformément aux orientations de ce rapport, le projet de loi de finances pour 2002 dote le chapitre 46.33 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche d'une somme de 70 MF, permettant notamment d'affecter 50 MF, via les prises en charge partielle de primes, au développement des nouveaux produits d'assurance récolte que vont proposer les assureurs dès 2002. Cet appui au développement de l'assurance récolte s'ajoute à la disposition instaurée en 2001, exonérant les contrats d'assurance récolte et de mortalité du bétail de la contribution additionnelle constituant la participation professionnelle au fonds de garantie des calamités agricoles. Les conditions réglementaires relatives aux taux de pertes minima ouvrant droit à l'indemnisation des risques non assurables par le fonds national de garantie des calamités agricoles peuvent parfois avoir des effets de seuil. Il est ainsi envisagé, en concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de reconsidérer les seuils d'accès définis en termes de taux de pertes pour l'accès à une indemnisation par le fonds de garantie, dans un sens notamment plus favorable aux exploitations diversifiées, qui, malgré des pertes importantes sur la culture sinistrée, n'atteignent pas toujours le seuil réglementaire de pertes rapportées à l'ensemble du chiffre d'affaires, actuellement fixé à 14 %. Enfin, le rapport sur l'assurance récolte préconise un système articulé de protection associant divers types d'instruments complémentaires. Les risques de faible amplitude et de fréquence relativement élevée devraient relever de la gestion de la trésorerie de l'exploitant, au moyen d'un compte professionnel d'épargne individuelle de précaution. Le traitement fiscal des sommes qui pourront être affectées par les exploitants à leur épargne de précaution fait l'objet d'une concertation interministérielle.