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Diminution de la subvention 2001 versée au CTRC de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

11e législature

Question écrite n° 35892 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3360

M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le vif mécontentement du centre technique régional de la consommation (CTRC) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur suite à la diminution de la première partie de la subvention de fonctionnement 2001. Ce CTRC, existant depuis 1967 et demeurant le seul outil technique au service de l'ensemble des associations de consommateurs de cette région, voit son existence menacée par la mise en place de cette mesure de régulation budgétaire. Aussi, alors qu'on ne peut plus contester aujourd'hui le rôle des associations de consommateurs dans notre société, il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé la mise en place de cette mesure. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend la réexaminer pour que l'intégralité de la deuxième partie de la subvention 2001 soit versée dans des délais raisonnables afin que l'existence de ces centres soit préservée et s'il projette d'engager une réflexion plus large sur leur financement.

Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3952

Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés, et, sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 EUR (soit 2 006 620 F), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants, le centre technique régional de la consommation de Provence - Alpes-Côte d'Azur étant ainsi admis à percevoir un complément de 17 607,86 EUR (115 500 F).