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Transfert de la compétence des départements aux régions en matière de gestion des déchets

11e législature

Question écrite n° 35905 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3373

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la taille des départements est insuffisante pour permettre une prise en compte satisfaisante de nombreuses missions de service public. Incontestablement, la taille des régions est dans bien des cas mieux adaptée. Dans cette logique, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait que la compétence en matière de gestion des déchets et d'environnement soit transférée des départements aux régions.



La question est caduque