Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 25/10/2001
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contraception, votée selon la procédure d'urgence, et parue au Journal officiel le 7 juillet 2001 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001). Saisie par l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, la Coordination nationale pour le droit à l'avortement et à la contraception, et le Mouvement français pour le planning familial, la presse s'est fait largement l'écho des importants dysfonctionnements dans l'application de la nouvelle loi. Souvent par simples réticences vis-à-vis de cette loi, de nombreux établissements refusent de pratiquer les IVG entre dix et douze semaines. Cet état de fait montre toute la pertinence de l'amendement que j'avais proposé, afin de réaliser les IVG au-delà de dix semaines, dans des établissements volontaires répartis sur l'ensemble du territoire par grande région. Par ailleurs, les efforts en matière d'information sur la contraception restent timides : nous attendons toujours la mise en oeuvre d'une campagne d'information pérenne et de grande ampleur. Aussi lui demande-t-il si la nouvelle loi sur l'IVG, qui devait éviter, en grande partie, le départ des femmes françaises hors délai à l'étranger pour avorter, est vouée à renforcer le nombre des lois en faveur du droit des femmes peu ou pas appliquées, ou si le Gouvernement est prêt à tout mettre en oeuvre pour faire appliquer cette loi de la République.
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La question est caduque
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