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Affiliations auprès de la CNRACL de ressortissants étrangers de la Communauté européenne

11e législature

Question écrite n° 35912 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3367

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination dont sont victimes les ressortissants étrangers de la Communauté européenne en matière d'affiliation et d'acquisition de droits à une pension auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, la Caisse nationale ne peut ni affilier ni reconnaître, comme services de titulaires, les services effectués par les ressortissants européens recrutés par les collectivités locales avant l'entrée en vigueur des décrets fixant la liste des corps et cadres d'emplois qui leur sont ouverts. En conséquence, lorsque les collectivités locales ont employé en qualité de titulaires des ressortissants européens pendant des périodes antérieures à la parution des décrets en cause, la CNRACL est contrainte de rejeter les demandes d'affiliation concernant ces périodes. Or les décisions ainsi prises par la CNRACL, conformément aux instructions de la tutelle, sont annulées si elles sont déférées devant les juridictions administratives. En effet, selon une jurisprudence constante, tant des juridictions communautaires que françaises, les autorités administratives ne peuvent opposer un rejet de principe au recrutement, sur un emploi ne comportant pas de participation à l'exercice de la puissance publique, d'un ressortissant communautaire en qualité de fonctionnaire titulaire en se fondant sur l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sous peine de violation de l'article 48 du traité de Rome. En conséquence, il lui demande s'il peut être mis fin à cette situation qui, en tout état de cause, ne peut conduire qu'au développement d'inutiles contentieux entraînant systématiquement la condamnation de la caisse nationale pour les atteintes portées aux dispositions communautaires.



La question est caduque