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Restitution des prélèvements sur les indemnisations perçues par les rapatriés d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 35914 de M. Henri d'Attilio (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3360

M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restitution des prélèvements sur les indemnisations perçues par les rapatriés d'Afrique du Nord. En application de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, l'Etat a prélevé, sur la contribution nationale du 12 décembre 1980, les sommes dues aux prêts non échus de réinstallation des rapatriés d'Algérie, qui n'ont pu bénéficier des effacements accordés par les lois ultérieures aux rapatriés du Maroc et de Tunisie (loi n° 87-549 du 16 juillet 1987). De plus, des prêts de réinstallation, dus par les délocalisés non indemnisables, n'ont pas été sanctionnés par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, ni même effacés. Par la loi n° 82-14 du 6 janvier 1982, le Gouvernement organisa un premier effacement des prêts non remboursés pour les rapatriés en grande difficulté. La loi de finances rectificative pour 1986 effaça pratiquement tous les prêts de réinstallation. En conséquence, les rapatriés qui n'avaient droit à aucune indemnisation furent intégralement dégrevés, sans avoir fait un effort financier personnel. Si le dispositif sauva de la ruine environ dix mille entreprises familiales, il créa une iniquité entre les indemnités. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre afin de lui apporter une solution.



La question est caduque