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Effets des taux de change sur les droits de chancellerie

11e législature

Question écrite n° 35917 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3356

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les effets des taux de change sur les droits de chacellerie. Les montants des droits de chancellerie sont fixés en euros et en francs. Les taux de chancellerie, en raison des fluctuations monétaires, varient souvent. Ces modifications de taux créent des difficultés de gestion financière tant pour les usagers que pour les chancelleries. De plus, ces changements sont reportés sur les droits de chancellerie et se traduisent par des tarifs, en monnaie locale, incluant des centimes. Par ailleurs, les demandes d'actes par courrier, nombreuses dans les vastes circonscriptions telles que celles des Etats-Unis ou d'Australie, entraînent des difficultés comptables lorsque le taux de chancellerie varie entre l'émission des chèques et la délivrance des actes. Elle lui demande que la comptabilité publique autorise les chancelleries à ajuster les contre-valeurs, en monnaie locale, au niveau de l'unité afin de faciliter leur travail et pour les usagers de simplifier leurs paiements.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2002 - page 82

Les variations fréquentes des taux de chancelleries, résultant des fluctuations monétaires engendrent des difficultés de gestion financière tant pour les usagers que pour les chancelleries, en particulier dans les circonscriptions très étendues comme les Etats-Unis ou l'Australie. Afin de remédier à cette situation, le ministère des affaires étrangères a engagé, fin 1998, dans le cadre de la modernisation du réseau consulaire, une expérience de perception des droits de chancellerie par carte bancaire. Outre un meilleur service rendu aux usagers, le règlement par carte bancaire des droits de chancellerie constitue une mesure de simplification pour les postes, car il permet d'encaisser la recette, en une seule opération, au moment même de la délivrance de l'acte, supprimant ainsi les procédures liées aux variations de taux de chancellerie (ordres de recettes ou demandes de paiements complémentaires). Par ailleurs, pour donner à cette mesure un caractère pleinement opérationnel, le ministère des affaires étrangères a obtenu du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que la mise en jeu de la responsabilité des régisseurs soit écartée dans les cas où des frais liés à une erreur de manipulation seraient à acquitter, ainsi que lorsqu'un paiement serait contesté ultérieurement par le titulaire de la carte de crédit. La mise en place du paiement par carte bancaire nécessite au plan local des mesures pratiques assez simples : étude rapide des différentes options et garanties proposées par les organismes bancaires, choix des cartes bancaires les plus utilisées, ouverture d'un compte bancaire spécifique et disponibilité d'une ligne téléphonique. De plus, pour valoriser ce service auprès des usagers, les postes concernés ont été invités à présenter cette possibilité de règlement sur leur site internet. Conforté par le succès de la carte bancaire dans le paiement des droits de chancellerie en Amérique du Nord et à Tel Aviv, le ministère a déjà prolongé l'expérience à Londres et Sydney et envisage de l'étendre progressivement. La première étape de cette extension concerne, dès la fin de l'année 2001, 30 postes consulaires, à savoir les vingt principaux postes de l'Union européenne ainsi que Genève auxquels s'ajoutent près d'une dizaine de postes implantés en Asie (Hong Kong, Singapour, Osaka, Tokyo, Séoul) et en Océanie (Wellington), au Proche et Moyen-Orient (Jérusalem), et en Amérique centrale et du Sud (Mexico et Santiago du Chili).