Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi en encourageant la création et la reprise d'entreprise, autour de huit points : étendre à la reprise d'entreprise les mesures applicables à la création, favoriser l'accès au conseil d'entreprise, aménager le régime fiscal des plus-values, supprimer les cotisations sociales sur les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce, instaurer un mécanisme de cessation anticipée d'activité, mettre en place des outils favorisant le passage de témoin entre le cédant et le preneur, instaurer un mécanisme d'amortissement accéléré pour les investissements liés aux nouvelles technologies d'information et de communication, harmoniser le régime des donations avec celui des transmissions par voie successorale. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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La question est caduque
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