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Renforcement de la protection sociale des travailleurs indépendants

11e législature

Question écrite n° 35924 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3360

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à moderniser la petite entreprise en confortant la protection sociale des travailleurs indépendants autour de trois points : parachever l'alignement du régime des indemnités journalières, calculer les droits à la retraite des artisans, commerçants et professions libérales ayant une carrière mixte sur les vingt-cinq meilleures années tous régimes sociaux confondus, et permettre la validation des quatre trimestres pour une année civile complète d'activité professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.

Transmise au ministère : Emploi



La question est caduque