Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/10/2001
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de la nouvelle monnaie et de ses conséquences sur les métiers de l'artisanat et du commerce. L'indroduction de l'euro marque l'aboutissement d'une étape importante de la construction européenne, mais il convient d'organiser son entrée sur le marché français dans les meilleures conditions possibles. Des problèmes concrets se posent quant aux modalités de sa mise en oeuvre. En effet, contrairement au choix effectué par l'Allemagne de s'appuyer exclusivement sur le réseau bancaire, dont c'est le métier, pour organiser l'introduction de la nouvelle monnaie, la France a décidé de confier cette tâche aux artisans et commerçants, les considérant à juste titre comme les interlocuteurs privilégiés de la population cliente. Ce sont 290 000 entreprises qui sont concernées par les difficultés pratiques de l'introduction des pièces et billets en euros, et ce sans aucune compensation financière. La gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie, avec la multiplication des opérations par cartes bancaires, provoquera des pertes de temps et donc inévitablement de clientèle. En outre, aucune garantie d'approvisionnement en euros, voire en francs, durant la période transitoire ne semble être apportée. Les transferts de fonds multiplieront les risquent de braquages des commerçants, sans compter les possibilités d'introduction de fausse monnaie... Certaines compensations sont revendiquées par les entreprises d'alimentation, artisans et commerçants, en sus de la capacité d'amortissement accéléré du matériel prévu par la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier. Aussi, il lui demande si un crédit d'impôt exceptionnel ne pourrait pas être envisagé au bénéfice de ces entreprises qui pourrait s'appuyer sur les remises en francs effectuées par les professionnels auprès des banques. De plus, il demande s'il ne pourrait pas envisager, pendant la période transitoire, l'augmentation de la garantie des chèques à 30 euros ainsi que la suppresion de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euros, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage de l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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