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Réparations des réseaux d'eau et d'assainissement concédés à des fermiers

11e législature

Question écrite n° 35944 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3361

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des réseaux d'eau et d'assainissement. Quand la gestion du réseau est concédée à un fermier, celui-ci effectue les travaux de réparations sans qu'il soit fait appel à la concurrence. Il lui demande s'il est légal que le fermier ait l'exclusivité de ces travaux, parfois assez importants.



La question est caduque