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Aide au maintien à domicile des enfants handicapés

11e législature

Question écrite n° 35949 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3370

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontées certaines familles pour maintenir à domicile leur enfant handicapé. Les travaux nécessaires pour ce maintien à domicile sont difficiles à assumer financièrement pour certaines familles. Or, l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains prévoit une modification du code de l'urbanisme permettant une exonération de taxes locales en contrepartie de la prise en charge assurée par les familles. Son troisième alinéa précise : " des décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées ". Il lui demande par conséquent de lui préciser dans quels délais les décrets annoncés seront signés afin de répondre à l'attente des familles concernées.

Transmise au ministère : Logement



La question est caduque