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Suites à donner au rapport sur la refondation du conservatoire du littoral

11e législature

Question écrite n° 35957 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3357

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport sur la refondation du conservatoire du littoral. Si le rapport fait bien référence au partenariat entre les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et le conservatoire du littoral, il ne met pas suffisamment en lumière les difficultés et complémentarités qui pourraient naître d'une redéfinition des missions et des modes de fonctionnement de ce dernier. S'agissant des difficultés, il en est une majeure : le droit de préemption que pourrait détenir le conservatoire du littoral sur un territoire sur lequel la SAFER détient déjà un droit de préemption. Cette superposition des droits de préemption entre les deux organismes pourrait créer de situations conflictuelles contraires aux objectifs recherchés. Proposition d'autant plus étonnante : dans la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et le décret du 10 juillet 2000, le droit de préemption des SAFER est élargi en leur fixant un objectif nouveau à caractère environnemental (art. L. 143-2 et R. 143-1 du code rural). Compte tenu de la difficulté à définir les franges de territoires agricoles ou naturels, c'est en termes de complémentarité qu'il convient de réfléchir pour une meilleure répartition des compétences, et pas seulement en termes de coordination comme le suggère le rapport. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend donner à ce rapport.



La question est caduque