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Délivrance des visas à l'étranger

11e législature

Question écrite n° 35972 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3356

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les affaires dont la presse s'est faite l'écho en Iran, Tunisie ou autres pays africains, concernant des dysfonctionnements dans la délivrance des visas. Même si les cas sont isolés, la question représente cependant un des points très sensibles des activités des consultants, et, malgré les mesures prises, il n'en reste pas moins qu'un nombre, si minime soit-il, de fonctionnaires dans certains consulats est sujet à des interventions, pressions, voire plus, et est confronté à des risques de corruption. Il est évident que le roulement annuel des fonctionnaires dans les postes est une des meilleures formules pour éviter tout dérapage. Toutefois, en raison du nombre limité des fonctionnaires détachés et en raison des recrutements locaux permanents, les risques demeurent. Certes, nul ne met en cause les signataires des visas à qui on a préparé un dossier apparemment tout à fait en ordre mais qui sont face à une situation ne leur permettant pas de tout vérifier et qui risquent ainsi d'être abusés. Il semblerait que les risques de dysfonctionnements interviennent lors de la préparation des dossiers et de la sélection. Bien souvent la responsabilité est lourde à porter par les décideurs qui doivent sélectionner des demandes et qui par leur signature donnent le feu vert à l'établissement des visas. Visas qui par la suite seront signés par le fonctionnaire responsable du consulat. En conséquence, pour améliorer le fonctionnement des consulats sensibles, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que les demandes de visas ne soient plus signées à l'avenir par un seul mais par deux, voire, dans les consulats particulièrement menacés, si possible par trois décideurs. La multiplication des signatures rendant beaucoup plus difficile toute tentative de pression ou de corruption. Une telle mesure viendrait également défendre l'intégralité des décideurs et renforcer leur position pour rejeter plus facilement les pressions et apparaître ainsi au-dessus de tout soupçon.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3845

Face aux dysfonctionnements constatés dans certains postes en matière de délivrance des visas, le ministère des affaires étrangères rappelle régulièrement à l'ensemble des chefs de poste les consignes de vigilance qui s'imposent dans ce secteur d'activité particulier. Ce rappel est assorti de recommandations concrètes. Il est demandé de faire en sorte, là où les circonstances le permettent, qu'au moins trois agents aient à connaître d'un même dossier de demande de visa : celui qui reçoit le demandeur, celui qui instruit la demande et celui qui prend la décision. La séparation des fonctions d'instruction et de décision doit, en tout état de cause, être respectée. La rotation régulière des agents affectés au service des visas a été également encouragée de manière à éviter de les placer dans une position de trop grande vulnérabilité face aux pressions de toute sorte, susceptibles de s'exercer sur eux de l'extérieur. Par ailleurs, des mesures de renforcement des moyens des services des visas ont été prises, avec comme premier souci le nécessaire équilibre entre personnel expatrié et recrutés locaux. En 2000 et 2001, une vingtaine d'emplois de titulaire ont été créés dans les services des visas les plus sensibles. De manière générale, l'effort de formation a été intensifié, notamment grâce à des sessions régionales permettant de toucher toutes les catégories d'agent ayant à connaître de la délivrance des visas. La sensibilisation aux affaires de visa des nouveaux chefs de poste et de leurs adjoints fait désormais partie intégrante de la formation qu'ils reçoivent avant leur départ.