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Réforme du système d'indemnisation des victimes du travail

11e législature

Question écrite n° 36018 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3370

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur différentes propositions émises par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés pour réformer le système d'indemnisation des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles afin qu'elles bénéficient d'une réparation intégrale de leur préjudice. Il demande d'ores et déjà si le Gouvernement prévoit l'aménagement du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, l'amélioration de la couverture des ayants droit, l'aménagement de la prescription de l'action en faute inexcusable de l'employeur, l'amélioration des mesures relatives à la prise en charge et à l'indemnisation, la généralisation du système de cessation anticipée d'activité à l'ensemble des victimes du travail. D'une manière plus générale, il demande si, à l'occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, le Gouvernement envisage de prendre un engagement solennel en faveur du principe de la réparation intégrale pour toutes les victimes du travail.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1260

Dans son rapport rendu en juin dernier à la ministre de l'emploi et de la solidarité, le professeur Masse mettait en lumière un décalage de plus en plus grand entre la réparation forfaitaire qu'offre la branche accidents du travail de la sécurité sociale et celle, intégrale, qu'offrent d'autres dispositifs d'indemnisation. Il soulignait également que la logique de la réparation intégrale commence d'ores et déjà à pénétrer le système de la réparation des accidents du travail : y ont déjà droit les victimes d'accidents de la circulation également qualifiés d'accident de travail ou de trajet, les victimes qui saisissent les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et, avec la création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les victimes de l'amiante. Le professeur Masse estime donc que la réparation intégrale des accidents du travail est " inévitable ". Mais cette évolution de la branche accidents du travail vers la réparation intégrale suppose une remise à plat globale de l'ensemble des principes sur lesquels elle est bâtie. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a chargé M. Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales, d'animer un groupe de travail associant les différentes parties concernées, notamment les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin de faire des propositions quant aux modalités précises d'une telle réforme. La remise de son rapport est prévue prochainement. Sans attendre, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, un nombre important de mesures destinées à améliorer la réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : abaissement de 66 % à 25 % du seuil ouvrant droit à l'accès au système dérogatoire de reconnaissance des maladies professionnelles, conformément aux recommandations du rapport de Mme Levy-Rosenwald ; dotation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 3,4 milliards de francs pour 2001 et 2002, permettant d'instruire les premières demandes d'indemnisation déposées par les victimes ; autorisation du cumul d'une pension de réversion, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite d'un régime spécial, avec l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux travailleurs de l'amiante, sous réserve que cette dernière soit réduite du montant de la pension concernée ; instauration d'un mécanisme d'indexation pour les indemnités en capital versées aux victimes et revalorisation de leur barème de 10 % ; ouverture de la majoration pour tierce personne (actuellement versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente totale) aux victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 100 % ; élargissement de la notion d'ayants droit aux concubins et aux partenaires d'un PACS (dans les mêmes conditions que celles qui s'imposent actuellement aux époux) pour le versement d'une rente en cas de décès de la victime par accident du travail ou par maladie professionnelle, cette mesure s'appliquera à titre rétroactif aux ayants droits des victimes de la catastrophe de Toulouse ; revalorisation de dix points de la rente d'ayants droit et de la rente d'orphelin ; autorisation du cumul entre les indemnités de frais funéraires (aide financière supplémentaire aux personnes qui assument des frais d'obsèques) et le " capital décès " (compensation de la perte soudaine de revenu provoquée par le décès). Ces mesures montrent la détermination du Gouvernement à faire évoluer le système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le sens d'une meilleure indemnisation des préjudices des victimes.