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Des contradictions ministérielles dans les réponses aux parlementaires

11e législature

Question écrite n° 36019 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3362

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réponses contradictoires à quelques jours d'intervalle concernant les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. Dans sa réponse parue le 27 septembre dernier, il confirme mot pour mot celle du 30 novembre 2000 selon laquelle il n'est pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur. Dans le même temps, au Journal officiel du 10 septembre 2001, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation répond aux deux députés des Deux-Sèvres qu'il " étudie actuellement en collaboration avec le secrétariat au budget, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002, différentes hypothèses qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime spécifique s'appliquant aux entreprises libérales ". De telles contradictions entre les différents ministères ne facilitent pas le travail des parlementaires et la compréhension de nos concitoyens. Il demande donc une meilleure coordination interministérielle et une clarification aussi rapide que totale de la position du Gouvernement sur cette question.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 479

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi par une réduction puis une suppression, à terme, du poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé, compte tenu des objectifs poursuivis, de modifier les dispositions en vigueur.