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Contrôle des fonds publics versés aux entreprises

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0570G de M. Yves Coquelle (Pas-de-Calais - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2001 - page 5369

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'embellie annoncée l'an dernier sur la reprise économique aura été de courte durée. (Ah ! sur les travées du RPR.)
Hélas ! aujourd'hui, on a de bonnes raisons de penser que l'on s'oriente vers une nouvelle récession.
Un sénateur du RPR. Eh oui !
M. Yves Coquelle. Les annonces de lienciements massifs s'accumulent : Moulinex : dépôt de bilan le 7 septembre ; Danone : suppression de 570 emplois et fermeture des usines de Calais.
M. Jean Arthuis. Les 35 heures !
M. Yves Coquelle. Marks & Spencer : fermeture ou vente, annoncée comme imminente.
M. Alain Gournac. Les 35 heures !
M. Yves Coquelle. Les 35 heures, c'était pour permettre la création d'emplois ! (Exclamations et rires sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je poursuis : AOM-Air Liberté : lienciement de 1405 salariés ; Alcatel : cession d'une demi-douzaine de sites à des sous-traitants, etc. Je ne cite là que quelques exemples.
Le chômage remonte dans de grandes régions, comme la région du Nord - Pas-de-Calais, et dépasse parfois largement les 20 % de la population active dans de nombreuses communes.
Alors que le MEDEF mène la charge contre la modernisation sociale et les 35 heures,...
M. Michel Bécot. Eh oui !
M. Yves Coquelle. ... les grands groupes industriels ne raisonnent plus qu'en termes de rentabilité financière maximale et pratiquent ce que l'on appelle les « licenciements boursiers », jetant à la rue des centaines de salariés et laissant à la collectivité le soin d'accompagner socialement ces licenciements.
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Yves Coquelle. Dans ce même temps, les profits réalisés par les entreprises françaises en 2000 atteignent des niveaux historiques.
Je me félicite, monsieur le ministre, concernant la cokerie de Drocourt, filiale de Charbonnages de France dans le Pas-de-Calais, dont la fermeture est programmée pour mars 2002,...
Un sénateur de l'Union centriste. Les 35 heures !
M. Yves Coquelle. ... que les 400 salariés bénéficient d'un plan social qui évitera de nouveaux drames humains.
Mais je constate en même temps que le déficit d'emplois dans un secteur déjà grandement touché par le chômage sera de 600 emplois si l'on compte les emplois induits.
En fait, l'Etat et les collectivités locales investissent des sommes considérables pour aider les salariés mais, en même temps, ils permettent aux gens de la haute finance et de la Bourse...
M. Alain Gournac. Le grand capital !
M. Yves Coquelle. ... de rentabiliser au maximum leurs capitaux. (Eh oui ! sur les travées socialistes.) Cette situation devient intolérable !
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : dans combien de régions de France se sont mises en place les commissions de contrôle de l'utilisation des fonds publics ? N'est-il pas urgent de les mettre en place...
M. Michel Bécot. Ah !
M. Yves Coquelle. ... et d'analyser au plus près les situations ? Quelles mesures pensez-vous prendre pour mettre un terme à tous ces licenciements qui sont en train de déstabiliser notre société et d'affaiblir notre pays sur le plan industriel ? Et ça, c'est non pas le Gouvernement, mais le patronat qui le fait !



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2001 - page 5370

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous venez de rappeler les conséquences dramatiques pour de nombreux salariés des décisions de restructuration qui ont été prises par des grandes entreprises au cours de ces derniers mois. Nous savons tous que ces licenciements économiques sont vécus comme un drame par les salariés et par les régions concernées. Cela est d'autant plus vrai que ces licenciements peuvent concerner des salariés travaillant depuis plusieurs dizaines d'années dans une même entreprise. Je pense en particulier aux salariés de Moulinex, mais vous avez aussi évoqué la situation dans le Pas-de-Calais.
La volonté du Gouvernement et de la majorité est que les licenciements économiques ne soient que la solution d'extrême recours quand toutes les autres mesures permettant de faire face aux difficultés ont été mises en oeuvre. Les dispositions de la loi de modernisation sociale en cours d'examen par le Parlement contribueront, je n'en doute pas, à renforcer ces dispositions pour permettre d'atteindre cet objectif.
M. Henri de Richemont. Cela va aggraver la situation !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je voudrais, puisque vous l'avez aussi citée, évoquer la mise en place des commissions de contrôle des fonds publics aux entreprises. La loi du 4 janvier 2001 relative à ce contrôle, inspirée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale, et le décret d'application du 6 juin 2001 ont permis de définir le cadre légal et réglementaire dans lequel va pouvoir se développer un véritable contrôle démocratique de l'usage des fonds publics dont peuvent bénéficier les entreprises. Ce contrôle est une nécessité : il n'est pas acceptable, en effet, que des entreprises qui ont bénéficié du soutien des pouvoirs publics, des collectivités locales ou de l'Union européenne n'honorent pas les engagements qu'elles ont pris auprès des salariés ou auprès des élus des territoires concernés.
M. Hilaire Flandre. On ne peut pas en dire autant de ce gouvernement !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. C'est pourquoi la circulaire d'application de cette loi que nous pouvons appeler la loi « Hue », puisque Robert Hue en était le premier signataire, sera publiée dans les prochains jours, de même que l'arrêté fixant la composition de la commission nationale de contrôle des fonds publics aux entreprises. Déjà, dans certaines régions - c'est notamment le cas de la Lorraine -, ces commissions se mettent en place. La commission nationale sera installée en décembre. Elle établira ainsi son programme de travail, ses modalités de fonctionnement, et elle permettra d'assurer le contrôle que vous souhaitez et la transparence vis-à-vis de l'opinion.