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Situation des médecins à diplôme extra-Union européenne

11e législature

Question orale n° 1192S de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2001 - page 5016

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins à diplôme extra-Union européenne et en particulier ceux ayant un statut d'attachés associés. Alors que ceux-ci assurent environ 60 % des gardes et des urgences, taux qui peut approcher les 100 % dans les hôpitaux généraux, ils sont placés sous des statuts spéciaux, précaires, sous-payés et discriminatoires. Si la situation des praticiens adjoints contractuels s'est améliorée, celle de plusieurs milliers de médecins, attachés associés, n'a pas changé. Elle a même empiré. Ils ont été nommés par les chefs de service et les directeurs des hôpitaux et exercent uniquement à l'hôpital. Ils ne sont pas inscrits au conseil de l'ordre des médecins. N'y a-t-il pas là une contradiction fondamentale avec le code de la santé et en particulier avec l'article sur la pratique illégale de la médecine (ancien article codifié 372) ? Cette situation paraît d'autant plus contradictoire que cette catégorie de médecins a effectué plus de cinquante millions d'actes médicaux depuis vingt ans (diagnostic, traitement et suivi) qu'existe ce statut. Le professeur Amiel dans le rapport officiel qu'il a remis au ministre de la santé en 1997 indiquait " qu'ils occupent des responsabilités cliniques de fait qui les mettent en position équivalente avec les médecins français ". Ils ont par ailleurs un diplôme reconnu équivalent scientifiquement par le ministère de l'éducation avec les diplômes français. Tout le monde se félicite de leurs compétences et de leur apport déterminant pour le bon fonctionnement du système de santé. Ils exercent comme médecin senior, forment les internes et externes et leurs actes sont facturés par les hôpitaux sur la base d'actes de médecins spécialistes. Ils sont responsables de leurs actes de médecin devant les tribunaux. La non-reconnaissance de cette réalité par leur ministère de tutelle n'a-t-elle pas pour résultat une surexploitation de ces médecins ? Ne faut-il pas au contraire redonner la plénitude de droit à ces médecins et reconnaître officiellement leur travail ? La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui a été votée ne semble pas rétablir la plénitude de droit, la plénitude d'exercice sur la base d'un examen de chaque cas prenant en compte la réalité, les diplômes et l'expérience. Ceci est pourtant indispensable pour rétablir une situation de droit, de non-discrimination à l'hôpital. Par ailleurs, il faut savoir que la jurisprudence de la cour de justice européenne permet aux médecins ressortissants français et européens une prise en compte de l'ensemble de leurs diplômes et de leur expérience en comparaison de l'exigence française sans les obliger à repasser examens et concours. A quel moment cette jurisprudence appliquée dans les autres pays européens pour l'ensemble des médecins ressortissants européens connaîtra une application en France ? Enfin, un arrêté du mois de février met en place, de fait, une différenciation et une diminution du montant des gardes de ces médecins vis-à-vis de leurs collègues. Cette mesure est ressentie comme une mesure humiliante et discriminatoire par ces médecins qui perçoivent un revenu de 9 000 francs par mois au maximum, hors gardes. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur cette mesure et assurer un salaire digne à ces praticiens ?



Réponse du ministère : Ville

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2001 - page 7065

Mme Nicole Borvo. Je veux de nouveau attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger extracommunautaire, en particulier ceux qui ont un statut d'attaché associé.
Certains font la grève de la faim. On peut s'interroger sur cette forme d'action, mais c'est ainsi.
Alors que ces médecins assurent 30 % des gardes en réanimation, 40 % des gardes en néonatologie et plus de 50 % des gardes dans les services d'aide médicale urgente, les SAMU, et aux urgences, ils sont placés sous des statuts spéciaux, de plus en plus ressentis comme précaires, sous-payés et discriminatoires. Ils ne sont pas inscrits au Conseil de l'ordre des médecins. On peut d'ailleurs dire qu'il y a là une contradiction avec le code de la santé, en particulier avec ses dispositions sur la pratique illégale de la médecine.
Cette situation paraît d'autant plus contradictoire que cette catégorie de médecins a effectué plus de cinquante millions d'actes médicaux - diagnostic, traitement et suivi - depuis vingt ans qu'existe ce statut.
Le professeur Amiel, dans le rapport officiel qu'il a remis au ministre chargé de la santé en 1997, indiquait « qu'ils occupent des responsabilités cliniques de fait qui les mettent en position équivalente avec les médecins français ». La plupart d'entre eux ont par ailleurs un diplôme reconnu par le ministère de l'éducation comme scientifiquement équivalent aux diplômes français.
Tout le monde se félicite de leur compétence et chacun reconnaît que leur apport est indispensable au bon fonctionnement du système de santé. Je ne sais d'ailleurs pas comment on ferait s'ils disparaissaient du jour au lendemain ! Ils exercent comme médecin senior, forment les internes et les externes, et leurs actes sont facturés par les hôpitaux sur la base des actes de médecins spécialistes.
Enfin, ils sont responsables de leurs actes de médecin devant les tribunaux.
Dans ces conditions, ne faudrait-il pas reconnaître officiellement leur travail ? La loi du 27 juillet 1999 comporte, certes, des avancées, mais elle ne leur reconnaît pas la plénitude d'exercice, ce qui me paraîtrait pourtant indispensable.
Il faut savoir que la jurisprudence de la Cour de justice européenne permet, pour les médecins ressortissants français et européens, la prise en compte de l'ensemble de leurs diplômes et de leur expérience sans les obliger à repasser examens et concours.
Enfin, un arrêté de février a introduit une différenciation entre les gardes des médecins à diplôme extracommunautaire et celles de leurs collègues. Cette mesure, ressentie comme humiliante et discriminatoire, s'est traduite pour les premiers, qui perçoivent un revenu de 9 000 francs au maximum par mois hors gardes, par une diminution du tarif des gardes.
C'est cette mesure qui est à l'origine des mouvements de protestation actuels.
Que compte faire M. le ministre délégué à la santé pour relancer le dialogue et aboutir à une solution acceptable pour ces médecins, indispensables, je l'ai dit, à la bonne marche des hôpitaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame Borvo, vous interrogez Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, qui ne peut être présent et m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Les attachés associés sont des médecins à diplôme extracommunautaire venus en principe en France pour compléter leur formation médicale.
Ces praticiens attachés associés disposent d'un statut particulier, car ils ne sont pas titulaires de la plénitude d'exercice de la médecine en France. Pour l'avoir, il leur faudrait disposer soit d'un diplôme français, soit d'un diplôme extracommunautaire et satisfaire aux obligations de cette profession selon la réglementation française.
Contrairement à ce qui est souvent affirmé, leur responsabilité n'est engagée devant les tribunaux que si, précisément, ils ont excédé les pouvoirs limités d'exercice qui sont les leurs.
Il faut admettre que, souvent, des organisations trop floues mises en place par certaines administrations hospitalières et dictées par les nécessités ont pu les induire en erreur.
Leurs mérites ne sont en tout cas pas mis en cause.
Chaque fois qu'ils font des gardes, ils les font sous la couverture médicale d'un praticien senior d'astreinte, ce qui explique que le taux de la garde soit fixé à 1 250 francs, et non pas à 1 521 francs comme pour les gardes senior. Ce sont d'ailleurs les enquêtes menées par les chambres régionales des comptes qui sont à l'origine de l'arrêté pris pour régulariser une situation provisoire et ambiguë qui conduisait certains établissements hospitaliers, dont ceux, en particulier, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'AP-HP, à payer à mauvais droit des taux de garde senior à ces praticiens.
Une étude très précise effectuée récemment, à la demande du ministère de la santé, sur six mois, à partir d'ailleurs des tableaux de garde et des pièces comptables de l'AP-HP, montre par ailleurs qu'il est inexact de soutenir que ces praticiens assureraient 100 %, ou même 60 %, des gardes d'un service.
Mme Nicole Borvo. Le taux est de 50 % !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Quant à l'interprétation de l'arrêt de la Cour de justice européenne, le juge indique que toute personne de nationalité extracommunautaire ayant obtenu un diplôme communautaire doit pouvoir faire examiner individuellement sa demande d'exercice de la médecine dans un autre pays de l'Union. C'est donc plutôt par méconnaissance que cette jurisprudence est utilisée par les praticiens ayant des diplômes extracommunautaires, car elle ne concerne pas la plupart d'entre eux.
En revanche, ces praticiens pourront passer les futurs concours de spécialité prévus aux articles 60 et 61 de la loi relative à la couverture maladie universelle, ce qui ne les laisse pas sans solution pour l'avenir.
Il serait délicat, en effet, de les régulariser sans leur demander de subir les mêmes épreuves universitaires que leur homologues communautaires, car ce serait contraire à la directive européenne qui réglemente la matière et s'impose à notre pays.
Enfin, conscient des difficultés créées par le décalage du paiement des gardes, le ministère de la santé vient de proposer aux attachés associés un règlement de transaction qui devrait aboutir rapidement et permettre d'apporter une solution équitable à ce problème.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Ce règlement dont vous venez de parler permettra en effet de rétablir une certaine équité.
Je me permets cependant d'insister sur le fait que les médecins à diplôme extracommunautaire exercent souvent à la place des médecins titulaires de diplômes français ou communautaires.
Il faut donc trouver une solution pour que, d'une façon ou d'une autre, ils bénéficient des droits correspondant à leur activité réelle, même si, j'en suis d'accord, ils doivent être titulaires de diplômes équivalents. Actuellement, le décalage est trop grand, et peut-être est-ce en effet encore plus vrai à l'AP-HP.