Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes recrutés locaux dans les établissements d'enseignement français à l'étranger en matière de statut et de rémunérations. En application de l'article 34, paragraphe V, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les contrats de travail de ces personnels sont régis par le droit local, dans le respect des conventions internationales du travail. Ce même article prévoyait le dépôt d'un rapport gouvernemental sur l'évaluation du statut social de ces agents, après consultation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce rapport fait ressortir la nécessité de l'affectation d'une somme de 70 millions de francs pour l'amélioration de la situation de ces personnels. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées afin de répondre aux besoins des recrutés locaux. Les organisations syndicales estiment que les sommes consacrées à ces agents par la loi de finances pour 2002 sont insuffisantes, surtout après le gel de 130 millions de francs destinés à l'action du réseau culturel (Direction générale de la coopération internationale et du développement). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une augmentation substantielle des crédits concernés est envisagée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/12/2001
Le rapport mentionné ne concerne pas les personnels recrutés locaux exerçant dans les établissements scolaires relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Tout au long de l'année scolaire écoulée, un certain nombre de mesures ont déjà été mises en oeuvre afin d'améliorer la situation de ces derniers. L'enquête sur les recrutés locaux qui avait été lancée auprès de tous les établissements, en août 2000, a permis, malgré la variété des situations qu'elle fait apparaître, de dégager un certain nombre de principes qui devraient pouvoir être partout pris en compte. Ainsi, un texte d'instructions, pour les établissements en gestion directe, et de recommandations, pour les établissements conventionnés, a été élaboré, après une longue concertation avec les représentants des personnels, les fédérations d'associations de parents d'élèves et les représentants d'organismes gestionnaires d'établissements. Présenté au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en juin 2001 et diffusé dans les établissements durant l'été, ce texte aborde l'ensemble des aspects de la relation entre employeur et employé, et tout particulièrement la nature et la durée des contrats, les niveaux des rémunérations, les droits et les obligations de l'employeur et des agents en matière de protection sociale ou encore la représentation syndicale. Le respect des principes mis en avant par ce texte fera l'objet d'un suivi attentif de la part des services de coopération et d'action culturelle et de l'Agence. Par ailleurs, l'AEFE a entrepris de résorber l'emploi précaire dans les établissements en gestion directe. C'est ainsi que la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI), chaque fois que les conditions de service le permettent (service égal ou supérieur à 50 % d'un temps plein et correspondant à des besoins avérés et durables), est en cours. Des recommandations allant dans le même sens ont été adressées aux établissements conventionnés. Enfin, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'extension aux autres établissements en gestion directe hors Union européenne de l'accord qu'il avait donné pour l'affiliation des personnels français de recrutement local des établissements en gestion directe au Maroc à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), prévoyant une participation de l'employeur au coût de cette affiliation. Un tel accord, s'il obtient au préalable un avis favorable du ministère de l'emploi et de la solidarité, permettra de donner aux recrutés locaux des établissements en gestion directe la possibilité d'être affiliés à la sécurité sociale via la Caisse des Français à l'étranger. La possibilité d'adhérer à la CFE sera toutefois étudiée au cas par cas, dans la mesure où sont exclusivement concernés les établissements en gestion directe implantés dans des pays où la protection sociale est insuffisante, déficiente ou lacunaire.
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