Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées immédiatement à l'encontre des mauvais plaisants ayant posté des lettres " suspectes " et contribué à amplifier la psychose dans ce domaine. Il se félicite de cette rapidité et il demande si de telles procédures ne pourraient pas être généralisées, notamment vis-à-vis des individus lançant des projectiles sur les véhicules de transport en commun, les véhicules de pompiers ainsi que ceux des forces de l'ordre, mais également ceux qui incendient des automobiles et participent à des émeutes urbaines. Dans ce cadre, il conviendrait également que le ministère public puisse requérir à l'encontre des mineurs délinquants des travaux d'intérêt général, le paiement des amendes restant illusoire pour cause d'insolvabilité quasi générale.
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La question est caduque
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