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Réforme des COTOREP

11e législature

Question écrite n° 36049 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3440

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réalisation d'un plan d'urgence, destiné à assurer l'insertion des personnes handicapées mentales et à garantir l'équité sur l'ensemble du territoire national, complétant et englobant les programmes insuffisants en cours de mise en place, qui doit porter sur la modernisation du système d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées par la réforme des COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) et des commissions départementales d'enseignement spécialisé (CDES), ainsi que sur l'augmentation de leurs moyens humain et financier. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner aux attentes des familles et des personnes handicapées mentales.



Réponse du ministère : Famille

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2002 - page 922

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les moyens nécessaires pour favoriser l'intégration des personnes handicapées mentales en établissements. Au cours de plusieurs rencontres avec les associations concernées, et notamment dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 19 novembre 2001, la ministre a fait état des réalisations en cours, en application des plans pluriannuels lancés par le Premier ministre. Le plan pluriannuel pour adultes lourdement handicapés, dont la mise en oeuvre a débuté en 1999, se poursuit à un rythme inégal selon les catégories d'établissements. En effet, outre les difficultés propres à la construction d'établissements (agréments divers, acquisition de terrain, permis de construire...), la réalisation des foyers à double tarification est freinée par le double financement (département/Etat) qu'il est nécessaire d'obtenir, les crédits de niveau national étant dûment réservés. Un bilan du plan triennal, qui aborde une montée en charge avec sa deuxième année de réalisation, devra être réalisé en fin d'année 2002 afin d'opérer les ajustements indispensables. Par ailleurs, il ne suffit pas de créer des places, il faut aussi s'assurer que le processus d'orientation est fait en fonction des besoins des personnes concernées. Tel est le but de la réforme des COTOREP auquel le Gouvernement s'est attaché depuis l'annonce du plan triennal du 25 janvier 2001. Outre les moyens en personnel, notamment de catégorie A, que le ministère de l'emploi et de la solidarité a consacrés à ces commissions, il faut noter la revalorisation des tarifs des médecins des COTOREP, qui devrait faciliter une présence médicale plus constante. Celle-ci contribuera à apporter de meilleures réponses aux personnes handicapées mentales et leur permettra de trouver des solutions d'insertion sociale ou professionnelle plus diversifiées, incluant notamment le milieu ordinaire.