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Délai pour les démarches administratives des commerçants lors du passage à l'euro

11e législature

Question écrite n° 36062 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3429

M. Gérard Cornu appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la surcharge de travail qui incombera aux commerçants au cours des premiers mois de l'année 2002 en raison du passage à l'euro. Outre la mise en place de la nouvelle monnaie, dont on ne dira jamais assez les risques, la gestion du double fonds de caisse et de la multiplication des petits paiements par chèque ou carte bancaire, l'information aux clients sur les règles de conversion, l'élaboration des nouveaux bulletins de salaire, les commerçants devront encore ajouter à cette liste non exhaustive la rédaction de leurs déclarations fiscale et sociale, à une période de l'année traditionnellement signalée par une forte activité. Il lui demandedonc si le Gouvernement ne pourrait pas envisager de leur accorder un délai exceptionnel pour l'ensemble de ces démarches administratives.



La question est caduque