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Réduction du temps de travail pour les artisans boulangers et pâtissiers

11e législature

Question écrite n° 36066 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3434

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans la mise en oeuvre de la loi portant réduction du temps de travail. En effet, en raison des contraintes particulières liées à leur activité, ces artisans souhaitent que, sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail, un décret soit pris afin d'établir un calendrier d'aménagement progressif (282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, 188 heures à partir de 2006) et que le maintien des aides pour ceux qui ne dépassent pas ce contingent d'heures soit assuré. Aussi, il lui demande si elle entend prendre ce texte dérogatoire à la loi portant réduction du temps de travail prenant, ainsi, en compte les particularités de cette activité professionnelle.



La question est caduque