Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Ces professionnels font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A affectés dans les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et DRASS). Ils y assurent ensemble la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité, en lien avec les partenaires locaux que sont les collectivités locales, les organismes de protection sociale, les autres administrations de l'Etat. Les IASS, quant à eux, assurent l'encadrement dans ces administrations et exercent des fonctions d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, planification et allocation de ressources, de conception ingénierie et de conseil. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de revaloriser le statut des IASS, comme cela vient d'être fait par exemple pour les inspecteurs du travail ou encore les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, professionnels avec lesquels les IASS travaillent en permanence.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/12/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité d'octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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