Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 01/11/2001
M. Henri Revol attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie artisanale. Soulignant les contraintes particulières inhérentes à cette activité et les difficultés d'embauche que rencontre ce secteur, il rappelle que des propositions constructives ont été formulées par les organismes représentatifs de la profession concernant la mise en place d'un assouplissement dérogatoire au dispositif de droit commun. Celui-ci pourrait s'appuyer sur l'article L. 212-6 du code du travail qui dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué, après information de l'inspection du travail, est fixé par décret. Par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, la fédération nationale des artisans-boulangers avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté en date du 14 décembre 1982, fixant un contingent supplémentaire pour la profession. Alors qu'aujourd'hui un accord a été trouvé entre les organisations professionnelles et les organisations salariales, et qu'un calendrier d'aménagement progressif des contingents a été élaboré, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour tenir compte de cette situation particulière.
- page 3434
La question est caduque
Page mise à jour le