Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la défense s'il entend augmenter les distances d'interdiction de vol et de survol autour des sites dits à risques et quels moyens il compte mettre en oeuvre pour réprimer les contrevenants.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/02/2002
Le commandant de la défense aérienne est responsable de la conduite de la manoeuvre de défense aérienne définie par le chef d'état-major des armées. Il est chargé, dans l'espace aérien français, en toutes circonstances, de l'application des mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Gouvernement. La défense aérienne est permanente. Elle a pour objet : de surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ; de fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ; de faire respecter en tous temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ; de s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ; de concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné. A partir d'indices d'alerte transmis instantanément par les organismes nationaux chargés de la surveillance de l'espace aérien national ou reçus des alliés, des mesures sont déclenchées à l'encontre des aéronefs dont l'identification et/ou le comportement sont douteux. Elles sont décidées et conduites selon un processus réactif et sûr. En outre, le Premier ministre décide de l'application de mesures particulières de sûreté aérienne qui permettent d'adapter la réaction de la défense aérienne à la nature et à la gravité de la situation. Ces mesures font l'objet de plans d'opérations prédéfinis et sont mises en oeuvre en tant que de besoin. Elles concernent notamment les détournements d'aéronefs, l'établissement de la surveillance aérienne en basse altitude et l'intervention en l'air et/ou au sol, sur demande d'une autorité gouvernementale, à l'encontre d'un vol couvrant une action illicite ou présentant un intérêt particulier pour le Gouvernement. Après les attentats du 11 septembre 2001, l'armée de l'air a mis en oeuvre, en plus du dispositif existant, un renforcement important du dispositif d'alerte. Ainsi, en France métropolitaine : douze avions intercepteurs assurent l'alerte à partir de six bases aériennes ; un système de détection et de commandement aéroporté ainsi qu'un avion ravitailleur C 135 sont en alerte ; tous les appareils en mission d'entraînement sont désormais armés pour effectuer, le cas échéant, des mesures de sûreté aérienne ; une vigilance accrue est portée à la surveillance de l'espace aérien de jour comme de nuit autour des points sensibles ; la protection de sites particuliers est assurée par des moyens de défense sol-air ; la coordination entre les centres de contrôle militaires et civils a été intensifiée. Les distances d'interdiction de vol et de survol autour des sites dits à risques pourraient encore être accrues, dans de brefs délais, si des indices d'alerte précis nécessitaient de prendre des mesures complémentaires qui seraient très restrictives en matière de circulation aérienne. Actuellement, le survol des sites à hauts risques est interdit dans un rayon de 1 kilomètre. Par ailleurs, l'Etat français est en droit de poursuivre tout contrevenant qui viendrait à pénétrer dans une zone interdite temporaire. Les infractions relatives à la violation des dispositions du code de l'aviation civile prévues pour la zone interdite sont passibles d'une amende de 100 000 francs à 300 000 francs et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an. Toutes les dispositions ont donc été prises pour que les plus hautes autorités de l'Etat puissent décider de s'opposer par tous les moyens à une action terroriste menaçant nos intérêts vitaux.
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