Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si les demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, concernant les cotisants ayant atteint leur soixante-dixième anniversaire peuvent être accordées avec un effet rétroactif, en cas d'omission de déclaration auprès des URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) à la date anniversaire.
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La question est caduque
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