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Régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle

11e législature

Question écrite n° 36131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3435

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les 11 janvier 2001 et 10 mai 2001, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté un amendement améliorant la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 sur l'accès au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle. Certaines personnes ont malheureusement été l'objet de décisions préalables négatives. Il souhaiterait donc savoir si, lors de la mise en oeuvre de la nouvelle loi, il serait possible aux personnes concernées d'obtenir un réexamen de leur situation.



La question est caduque