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Modalités de calcul du plafonnement des indemnités des élus

11e législature

Question écrite n° 36134 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3444

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la circulaire n° NOR/FPPA/9610003/C du 12 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, précise les modalités de calcul du plafonnement des indemnités des élus. Il y est notamment indiqué : " Le montant total des rémunérations et indemnités de fonction plafonnées doit être compris comme le total que peut percevoir un élu local au cours d'une année ". La circulaire souligne en effet que certaines indemnités ou rémunérations peuvent être versées trimestriellement ou semestriellement, ce qui sous-entend que le calcul mois par mois serait, sinon, déséquilibré lors des versements en fin de trimestre ou en fin de semestre. Il souhaiterait qu'il lui confirme effectivement si cette circulaire est toujours valide et applicable.



La question est caduque