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Octroi de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie

11e législature

Question écrite n° 36136 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3425

M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations du monde combattant concernant l'octroi de la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie. Près de quarante ans après la fin de cette guerre, ces derniers attendent encore et toujours que ce droit leur soit reconnu, en vertu du principe d'égalité des droits entre les générations du feu. Or, inéluctablement, leur nombre diminue chaque année et surseoir à la décision de leur accorder le bénéfice de la campagne double conduirait à priver certains d'entre eux d'un droit qu'ils réclament légitimement, compte tenu des sacrifices qu'ils ont consentis pour la nation. De plus, cela constituerait un déni du principe d'égalité des droits entre les générations du feu. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre toutes les mesures visant à matérialiser le devoir de mémoire et la reconnaissance de la nation à l'égard des anciens combattants d'Algérie en leur attribuant la campagne double.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3773

La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qualifiant de " guerre " le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962 n'a aucune incidence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés ayant combattu pour la France peuvent se voir reconnaître en application des articles L. 12 et suivants et R 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. En fait, les dispositions de ce code associent le niveau de la bonification au degré d'intensité des opérations de guerre auxquelles chaque fonctionnaire a pu prendre part. Ainsi la bonification de campagne double est-elle réservée aux vétérans ayant été engagés dans des batailles, la campagne simple aux militaires ayant servi " sur pied de guerre " et la demi-campagne selon le degré d'insécurité. Or le conflit d'Afrique du Nord, malgré sa qualification de guerre, ne se caractérise pas par la présence d'un front ou d'unités combattantes présentes sur des champs de bataille comme lors des deux guerres mondiales ou celle d'Indochine, mais par des actions de guérilla ayant entraîné en particulier un risque diffus de l'insécurité. C'est cette caractéristique, propre à ce conflit, qui a été jugée équivalente à une situation " sur pied de guerre " ouvrant droit au bénéfice de la campagne simple. Le décret n° 57-195 du 14 février 1957 modifié a accordé le bénéfice de la campagne simple au lieu de la demi-campagne à tous les militaires ayant servi en Afrique du Nord, pour la totalité de leur séjour et quelle que soit la nature des risques encourus. Cette mesure avantageuse a permis aux intéressés de voir leur carrière administrative et militaire notablement bonifiée sur le plan de la retraite. Par ailleurs, l'application des règles édictées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ne semble pas à ce jour avoir suscité de contentieux pour le motif d'illégalité. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.