Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 01/11/2001
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de paiement des subventions d'aide au projet de création artistique et d'action culturelle dans la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, depuis le 1er janvier 2001, les services financiers de l'Etat ne mettent en oeuvre le paiement de ces subventions qu'après fourniture d'un compte-rendu d'opération, d'un compte de résultat financier certifié exact et de la fourniture des pièces comptables justificatives des dépenses réalisées conformément à l'objet de la subvention. Cette règle du " service fait ", appliquée uniquement dans la région susmentionnée, est totalement inadaptée aux activités artistiques et culturelles et induit des conséquences néfastes en terme d'emplois puisque l'essentiel des budgets des projets en cause est consacré aux coûts salariaux des artistes et techniciens. Ainsi, le régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle est mis à contribution pour suppléer au financement de l'Etat et une partie des subventions, attribuées a posteriori, est détournée de sa finalité au bénéfice des banques pour le règlement des agios. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à cette procédure qui tend à alourdir considérablement le travail de la direction régionale des affaires culturelles.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/02/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les structures du spectacle vivant de la région Nord - Pas-de-Calais du fait de l'application stricte par le contrôleur financier déconcentré de la règle du service fait pour le mandatement des subventions d'aide au projet. Informée de cette situation, et consciente des difficultés qui en résultent pour les structures du spectacle vivant, la ministre de la culture et de la communication en a saisi la secrétaire d'Etat au budget afin que soient pleinement utilisées, dans la région Nord - Pas-de-Calais, les possibilités ouvertes par la réglementation en vigueur de procéder au règlement trimestriel de la subvention avant service fait.
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