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Modernisation de la NGAP pour les traitements dentaires

11e législature

Question écrite n° 36160 de M. Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3436

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets désastreux générés par l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires. Il souligne que parallèlement à cette simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé unilatéralement des mesures d'allègement du traitement de ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Or, cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Il déplore qu'en procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant sans s'assurer également de leur droit à l'information. Elles les pénalisent également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification. Il lui indique, par ailleurs, que ces mesures d'allègement méconnaissent l'article 4 de la NGAP qui prévoit pour des cas précis, un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Il lui rappelle enfin que les chirurgiens-dentistes entendent respecter l'article 28 du code de déontologie qui stipule qu'ils doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état leur donne droit, sans céder à aucune demande abusive. Afin d'éclairer et de rassurer au plus vite ces professionnels de la santé et de ne pas pénaliser davantage les assurés, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour moderniser les conditions d'attribution définies dans la NGAP qui sont, en effet, devenues particulièrement obsolètes et incompréhensibles puisqu'elles limitent de façon drastique l'accès aux traitements dentaires, déjà particulièrement mal pris en charge par le régime obligatoire, et risquent en outre de ne plus permettre une intervention de l'assurance complémentaire.



La question est caduque