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Harmonisation de la législation sociale européenne dans le secteur de la pêche

11e législature

Question écrite n° 36165 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3423

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation européenne concernant les conditions de travail à bord des navires de pêche. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la réforme de la politique commune des pêches, des mesures visant à favoriser une harmonisation de la législation sociale européenne dans ce secteur d'activité.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1233

Dans le cadre de la réforme de la politique commune des pêches, en vue de favoriser l'harmonisation de la législation sociale dans ce secteur d'activité, diverses mesures ont été prises au niveau national telles que l'adoption, dans la loi de modernisation sociale, de dispositions législatives reconnaissant la spécificité du secteur et permettant la mise en oeuvre de la réduction du travail dans le secteur de la pêche par l'extension des accords nationaux conclus par les partenaires sociaux. Par ailleurs, l'engagement en décembre 2001 du Plan sécurité pour les marins-pêcheurs et la mise en place, depuis septembre 2001, de l'inspection du travail maritime vont également en ce sens. Dans le " Mémorandum de la France pour la réforme de la politique commune de la pêche en 2002 " déposé en octobre 2000 auprès de la Commission européenne, la France avait formulé plusieurs propositions pour prendre en compte la dimension sociale de la pêche. Il s'agit, notamment, de rechercher une réelle amélioration des conditions de travail, en particulier par la réduction du temps de travail à la pêche et la mise en oeuvre d'une politique de prévention des risques professionnels, ainsi que d'une harmonisation des conditions d'emploi, de sorte que, malgré la diversité des statuts, soit appliqué le droit du travail à tous les travailleurs de la pêche artisanale. Depuis le début de l'année 2002, la France s'efforce de faire valoir les mesures qu'elle a elle-même engagées dans les domaines évoqués par l'honorable parlementaire afin de renforcer les propositions du Mémorandum.